Nouveau décret de préemption

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NOVEMBRE 2017 : NOUVEAU DÉCRET DE PRÉEMPTION

La Loi a accordé aux Safer un droit de préemption : ce droit lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.

La Safer Bretagne utilise occasionnellement ce droit. Elle lui préfère la négociation amiable. Ainsi la préemption ne concerne en moyenne que 15 % du total des surfaces acquises par la Safer.

Le décret permettant à la Safer Bretagne d’utiliser son droit de préemption a été publié au journal officiel du  5 novembre 2017. Le précédent l’avait été en février décembre 2015.

Retrouver ce décret sur Légifrance