Nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles

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La SAFER Bretagne a vendu 5 388 Ha qui ont permis d’installer 100 jeunes dont 69 JA avec les aides à l’installation (Dotation Jeunes Agriculteurs

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L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

L’arrêté fixant le SDREA Bretagne a été signé le 28 juin 2016 par Monsieur le préfet de Région, Christophe MIRMAND.

Désormais le seuil de déclenchement du contrôle, est fixé à 20ha en polyculture-élevage. La conséquence : toute opération (installation, confortation..) qui amène le parcellaire au delà de ce seuil devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter.

Vous pouvez le télécharger le nouveau SDREA en clicquant ici.

Le formulaire d’autorisation d’exploiter et ses annexes sont disponibles :

Le formulaire de demande
 La notice d’information pour le remplissage du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
 Annexe 4-1: Description des biens demandés
 Annexe 4-2: Description des surfaces demandées
 Annexe 4-3: Description de l’exploitation détenue par le demandeur avant reprise
 Annexe 4-4: Description de l’exploitation après installation
 Lettre d’information au cédant
 Lettre d’information au propriétaire
 Etude de nature à justifier du sérieux, de la réalité et de la viabilité d’un projet d’installation