La SAFER achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.
Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural.
La loi donne aux SAFER la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Le décret permettant à la SAFER Bretagne d’utiliser son droit de préemption a été publié le 18 décembre 2015. Le précédent l’avait été en février 2011 pour une durée de 5 ans.
Avec quels objectifs ?
- Toujours dans un but d’intérêt général,
- Pour maintenir la vocation agricole d’un bien,
- Pour éviter la surenchère des prix,
- Pour favoriser le développement local,
- Pour protéger l’environnement.
Le décret de préemption de la SAFER Bretagne
La SAFER Bretagne utilise occasionnellement ce droit. Elle lui préfère la négociation amiable. Ainsi la préemption ne concerne en moyenne que 15 % du total des surfaces acquises par la SAFER.
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