Le support
Tout formulaire est envoyé au titre de son obligation générale d’information (élargie et préalable : L 141-1-1). 4 formulaires, avec des contenus variables et dans lesquels le notaire n’a plus à qualifier la formalité accomplie (alors qu’auparavant, il lui fallait qualifier pour choisir entre notification valant offre de vente ou simple information car par exemple une exemption à faire valoir : anc. Articles R 143-1 s.) :
- Formulaire A : « information déclarative relative aux cessions à titre onéreux portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »,
- Formulaire B : « information déclarative relative aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés agricoles »,
- Formulaire C : « information déclarative relative aux cessions à titre gratuit portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »,
- Formulaire D : « information déclarative relative aux cessions à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés agricoles ».
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici.
La forme
Elle reste inchangée, avec deux possibilités (R 141-2-3) :
- La lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- Ou sous forme électronique. Le fonctionnement est simple puisque vous opérez à partir de votre logiciel métier habituel. Une fois la demande validée elle est transmise immédiatement à la SAFER Bretagne. L’accusé réception est délivré dans les minutes qui suivent. A ce jour seuls 2 logiciels intègrent des fonctions de dématérialisation : GENAPI INOT et FIDUCIAL Notaires Actes. Pour les autres éditeurs (dont FICHORGA), ils seront adaptés à l’occasion de la V3 de la démat donc au mieux pas avant l’été / automne 2017.
OU
Pour vous assister dans la mise en place de la dématérialisation vous pouvez contacter l’ADSN (par mail : serviceclient.groupeadsn@notaires.fr, ou par téléphone au 0 800 30 62 12 ) ou l’éditeur de votre logiciel (GENAPI : 04 67 15 44 44 – FIDUCIAL : 0825 12 02 01).
La délai pour informer
Quelle que soit l’hypothèse, « deux mois avant la date envisagée pour la cession » (R 141-2-1).
Le délai de réponse de la SAFER
Nous disposons d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification par voie postale ou électronique pour exercer son droit de préemption (L 412-8 : délai pour preneur en place auquel renvoi L 143-8 sur la SAFER).
Passé ce délai, le silence de la SAFER vaut renonciation à exercer son droit de préemption.
Le notaire doit faire connaître à la SAFER (contenu plus complet que celui des anciennes déclarations pour simple information ou notification valant offre de vente, prévu aux anciens articles R 143-3 et s.) :
- Quant aux parties : les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l’acte de cession,
- Quant au bien objet de la cession :
- La nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé,
- La désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu’elle exploite,
- La localisation des parcelles (le cas échéant !) la mention de leur classification dans un document d’urbanisme ou l’existence d’un mode de production biologique,
- L’ensemble des éléments nécessaires à l’identification des DPB cédés conjointement à des terrains à vocation (ou à usage agricole),
- Quant à l’opération :
- Les justificatifs : les exemptions alléguées doivent être justifiées par certificat notarié ou tout autre moyen,
- En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société :
- les statuts à jour,
- le bilan,
- le compte de résultats des trois derniers exercices,
- l’avant contrat de cession,
- les contrats en cours (la liste),
- les conventions de garantie d’actif et de passif,
- tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence financière,
- tout élément de contentieux pouvant exister,
- la délivrance des autorisations d’exploiter à la personne morale dont les parts sont cédées (L 141-1-2 et L 331-5 al. 2),
- En cas de démembrement du droit de propriété :
- la consistance et la valeur des droits démembrés,
- la durée de l’usufruit et son mode d’exploitation,
- les pouvoirs des titulaires des droits.