Où adresser vos Déclarations d’Intention d’Aliéner ?
Sous-Titre 2
Toutes vos Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) doivent être adressées en double exemplaire et en lettre recommandée avec accusé réception au siège de la SAFER Bretagne :
Vous souhaitez solliciter une réponse rapide à votre DIA ?
Si vous souhaitez solliciter une réponse rapide à votre DIA papier il est nécessaire d’y joindre votre règlement par chèque dont le montant est fonction de la transaction :
| VALEUR DE LA NOTIFICATION | MONTANT DU CHEQUE A JOINDRE A LA DEMANDE |
|---|---|
| < 60 000 € | 120 € TTC (100 € HTVA) |
| entre 60 000 et 300 000 € | 180 € TTC (150 € HTVA) |
| > 300 000 € | 300 € TTC (250 € HTVA) |
Retrouvez la réponse du Ministère de l’Agriculture quant à la légalité de la facturation d’une réponse anticipée en cliquant ici.
“Toute demande de réponse rapide amène la SAFER Bretagne à saisir la dia en priorité, à la diffuser en urgence aux mairies concernées, aux syndicats agricoles et à réaliser une enquête de terrain. En conséquence, aucun remboursement de demande de traitement rapide (DTR) ne sera réalisé y compris en cas de réponse négative.
S’il s’agit d’une demande de réponse rapide à votre DIA dématérialisée, il suffit d’en faire la demande via votre logiciel habituel (Genapi, Fiducial). Une facture vous sera adressée par voie dématérialisée dès que l’accord de la SAFER vous aura été remis.”