Préemption et donation

* la nature de l’acte : les donations entre
– ascendants et descendants, sans limitation de degré de parenté,
– collatéraux jusqu’au 6eme degré,
– époux ou partenaires de Pacs entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ou entre ces descendants

* la qualité du donataire :
– cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires salariés agricoles, aides familiaux, associés d’exploitant
– fermiers ou métayers évincés agriculteur à titre principal exproprié
personne publique ayant exercé son droit de préemption prioritaire sur le bien vendu
– reconstitution de la pleine propriété (cession de la nue-propriété à l’usufruitier et vice versa)

* la nature ou la destination du bien :
– jardins familiaux
– construction, aménagement industriel, extraction de substances minérales
– surfaces classées en nature de bois et forêts au cadastre (sauf cas a, b et c de L 143-4 6)
– terrain de superficie inférieur au seuil défini par le décret attributif du droit de préemption de la Safer

* les biens immobiliers à usage agricole et biens mobiliers qui y sont attachés (DPB pas visés)

* les terrains nus à vocation agricole

*l’usufruit et la nue-propriété (dans les cas où la Safer peut préempter la nue-propriété) sur ces biens

*la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole

* les bâtiments d’habitation

* les DPB

* les bâtiments qui ont été utilisés à une activité agricole au cours des cinq dernières années et ne le sont plus au jour de l’aliénation