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Qu'est qu'une SAFER ?

C’est une société anonyme, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances et dont les missions sont d’intérêt général.

Les missions des Safer sont définies par larticle L141-1 du Code Rural

Que font les Safer ?

Les Safer sont des opérateurs fonciers du monde rural et périurbain.

Elles accompagnent ainsi l’ensemble des acteurs qui contribuent au développement équilibré des territoires ruraux et périurbains : agriculteurs, Collectivités, Etat, porteurs de projets publics et privés.
Pour remplir leurs missions :

  • Les Safer achètent des terres et des propriétés agricoles et rurales afin de les revendre aux candidats retenus par le Conseil d’Administration et les Commissaires du Gouvernement.
 
  Les transactions amiables : Les Safer achètent, vendent (ou se substituent un acquéreur) et procèdent également à des échanges fonciers. Elles interviennent sur tout type de bien en zone rurale et péri-urbaine (biens agricoles, forestiers, bâti isolé ou de village, espaces naturels....).
Elles bénéficient d'un savoir-faire reconnu dans ces divers types de transaction grâce à un réseau de partenaires.
 

 
La préemption : La Safer dispose d'un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles et ruraux (article L143-1) qu'elle peut utiliser en visant un ou plusieurs objectifs légaux (article L143-2).

 

  • Les Safer réalisent des études (article L141-2) et répondent à des appels d'offres publics dans le cadre d'une collaboration étroite avec les collectivités. Elles peuvent apporter leur concours technique (article L141-5)

 

  • Les Safer proposent des solutions de gestion temporaires des biens fonciers ruraux (Conventions de Mise à Disposition, Baux Safer, etc.) (article L142-6)




Les Safer en quelques chiffres (site Fnsafer )

  • en 2015, 26 Safer couvrent le territoire français,
  • Plus de 1 000 collaborateurs,
  • 980 membres de comités techniques départementaux,


Principes fondamentaux

Le législateur et la profession agricole ont mis en place des principes qui aujourd'hui encore restent fondamentaux dans l'action des Safer.

L'action de la Safer est régie par les principes suivants:
  • la transparence. Une politique de développement équilibré des exploitations et d'installation ne peut se concevoir sans une totale transparence : sur les prix, les projets en présence, via la publicité légale et l'appel de candidatures, la procédure de la Safer, les critères de choix du comité technique et du conseil d'administration. Cela souligne l'importance de l'existence du droit de préemption, concourant à cette transparence, même s'il est peu utilisé.
 
  • la concertation locale : elle est le complément nécessaire de la transparence, à laquelle elle contribue. Les acteurs locaux au niveau du canton et de la commune peuvent apporter leurs avis et contribuer ainsi aux débats. Le syndicalisme joue un rôle déterminant. La qualité des prestations et l'écoute des projets. tous les projets en présence, toutes les demandes, même celles qui n'ont pas été retenues, font l'objet de la même considération et du même intérêt. Les techniciens de la Safer collectent le maximum d'informations utiles à la prise de décision, instruisent toutes les demandes de façon équitable et transparente.

 

80 000 Ha achetés et revendus par an, soit 22,9 % du marché foncier disponible,
Plus de 3 700 conventions avec les collectivités,
Plus de 18 000 ha stockés pour les collectivités publiques.







 

Le prix des terres 
Analyse des marchés fonciers ruraux 2014

     

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