Je ne suis pas agriculteur, puis-je être candidat sur un dossier SAFER ?
- Oui, vous pouvez être candidat sur un dossier SAFER même si vous n’êtes pas agriculteur :
- dans le cadre d’un projet agricole, vous agissez en qualité de bailleur. Vous concluez un bail avec un exploitant agricole qui mettra vos terres en valeur,
- dans le cadre d’un projet non agricole. (réorientation d’anciens bâtiments),
- dans le cadre de projets mixtes (développement local…).
Acheter à la SAFER, combien ça coûte ?
- La SAFER répercute ses frais d’intervention selon un barème fixé par son Conseil d’Administration. Ils représentent les services apportés : expertise technique, négociation, sécurité juridique, évaluation…
En passant par la SAFER, je ne paie pas de droits d'enregistrement.
- Oui, l’attributaire de la SAFER est exonéré de droits d’enregistrements à condition qu’il s’engage à respecter un cahier des charges qui figure dans l’acte de vente.
Je signe un compromis et le Notaire me dit qu'il doit en informer la SAFER. Pourquoi ?
- Le Notaire doit notifier l’ensemble des ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole à la SAFER qui dispose d’un droit de préemption.
Doit-on attendre la fin du délai de deux mois pour signer l'acte de vente ?
- Oui, la SAFER dispose d’un délai légal de deux mois à compter de la réception de l’information sur le projet de vente faite par le notaire.
Qui sont les "Commissaires du Gouvernement" ?
- La SAFER fonctionne sous tutelle de deux ministères (Agriculture et Finances), représentés par deux fonctionnaires d’Etat appelés Commissaires du Gouvernement. Le représentant du Ministère de l’Agriculture est le directeur régional de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF), celui du Ministère de l’Economie et des Finances est le directeur départemental des Finances Publiques des Côtes d’Armor.