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Vous avez un projet en milieu rural

Vous n'êtes pas agriculteur... mais vous souhaitez vendre, acheter, concrétiser un projet en milieu rural, effectuer un placement optimisé, mettre en valeur et entretenir votre patrimoine foncier dans l'attente de la réalisation d'un projet, donner un bien en location…

 

.... la Safer Bretagne peut vous accompagner sur tous ces points !

 

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Je souhaite vendre un bien rural : La SAFER Bretagne accompagne votre projet de vente.

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Questions fréquentes

 

Acheter à la Safer, combien ça coûte ?

  • La Safer répercute ses frais d'intervention selon un barème fixé par son Conseil d'Administration. Ils représentent les services apportés : expertise technique, négociation, sécurité juridique, évaluation...

 

En passant par la Safer, je ne paie pas de droits d'enregistrement.

  • Oui. L'attributaire de la Safer est exonéré de droits d'enregistrements à condition qu'il s'engage à respecter un cahier des charges qui figure dans l'acte de vente.

 

Je signe un compromis et le Notaire me dit qu'il doit en informer la Safer. Pourquoi ?

  • Le Notaire doit notifier l'ensemble des ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole à la Safer qui dispose d'un droit de préemption.

 

Doit-on attendre la fin du délai de deux mois pour signer l'acte de vente ?

  • Oui, la Safer dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la réception de l'information sur le projet de vente faite par le notaire.

 

Qui sont les 'Commissaires du Gouvernement' ?

  • La Safer fonctionne sous tutelle de deux ministères (Agriculture et Finances), représentés par deux fonctionnaires d'Etat appelés Commissaires du Gouvernement. Le représentant du Ministère de l'Agriculture est le directeur régional de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF), celui du Ministère de l'Economie et des Finances est le directeur départemental des Finances Publiques des Côtes d'Armor.

Biens proposés par la safer

Propriété avec bâtiments d’habitation et d’exploitation sur 10ha
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