Questions réponses Collectivités


Questions réponses Safer et Collectivités



1. Je veux gérer le patrimoine foncier de ma commune. Que peut faire la Safer ?

Par la signature d'une convention de mise à disposition à la Safer Bretagne, le patrimoine foncier de votre commune peut être exploité par un agriculteur local dans le cadre d'un contrat dérogatoire au statut du fermage.

 

2. Je veux anticiper et combattre certaines évolutions en termes d'usage du sol (mitage, dégradation des paysages, changement de vocation...) Que peut faire la Safer ?

Par la signature d'une convention de veille foncière avec la Safer, les services de la commune peuvent connaître quotidiennement grâce à l’outil Vigifoncier  l’ensemble des mutations foncières de la commune et solliciter l'intervention de la Safer si nécessaire.

 

3. Je veux constituer une zone d'activités, un lotissement, une déviation, un rond-point, agrandir le cimetière de la commune, continuer mon sentier de randonnée ... Que peut faire la Safer ?

La Safer peut intervenir pour le compte de la Commune, dans le cadre d’une convention pour constituer des réserves foncières, compenser des exploitants agricoles touchés par le projet, négocier des conventions d’usages....

 

4. Je veux connaître mon territoire pour préparer l'évolution des documents d'urbanisme. Que peut faire la Safer ?

Grâce à l’Observatoire de Vigifoncier, la Safer fournit des données et indicateurs importants à la collectivité abonnée pour la planification et l’élaboration de sa stratégie foncière - PLU, carte communale, SCOT.

 

5. Je veux protéger les sites paysagers, les captages ... Que peut faire la Safer ?

La Safer peut procéder, pour le compte de la Collectivité, au recueil de promesses de vente ou acquérir et revendre les biens nécessaires pour la protection des périmètres de protection de captages d'eau potable...

 

6. Je veux empêcher la spéculation foncière et lutter contre les prix excessifs des terres agricoles.
Que peut faire la Safer ?


Dans le cadre d’une convention de veille foncière avec Vigifoncier, la Safer peut, à la demande expresse de la commune, intervenir par préemption avec révision de prix, en fonction des références observées sur le secteur pour des biens de même nature.


V I G I F O N C I E R
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