Accueil / Liste des actualités / Nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations...

Actualité

23/08/2016 | Nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles




L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

L'arrêté fixant le SDREA Bretagne a été signé le 28 juin 2016 par Monsieur le préfet de Région, Christophe MIRMAND.

Désormais le seuil de déclenchement du contrôle, est fixé à 20ha en polyculture-élevage. La conséquence : toute opération (installation, confortation..) qui amène le parcellaire au delà de ce seuil devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter.

Vous pouvez le télécharger le nouveau SDREA en clicquant ici.

Le formulaire d'autorisation d'exploiter et ses annexes sont disponibles :

Le formulaire de demande
  La notice d'information pour le remplissage du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
  Annexe 4-1: Description des biens demandés
  Annexe 4-2: Description des surfaces demandées
  Annexe 4-3: Description de l'exploitation détenue par le demandeur avant reprise
  Annexe 4-4: Description de l'exploitation après installation
  Lettre d'information au cédant
  Lettre d'information au propriétaire
  Etude de nature à justifier du sérieux, de la réalité et de la viabilité d’un projet d’installation


 

Biens proposés par la safer

Belle résidence dans un cadre exceptionnel
Belle résidence dans un cadre exceptionnel
ILLE-ET-VILAINE.
En savoir Voir toutes les annonces