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18/12/2015 | Nouveau décret de préemption

La Loi a accordé aux Safer un droit de préemption: ce droit lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.

La Safer Bretagne utilise occasionnellement ce droit. Elle lui préfère la négociation amiable. Ainsi la préemption ne concerne en moyenne que 15 % du total des surfaces acquises par la Safer

Le décret permettant à la Safer Bretagne d’utiliser son droit de préemption a été publié le 18 décembre 2015. Le précédent l’avait été en février 2011 pour une durée de 5 ans.

 

Retrouver ce décret sur Légifrance

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