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Les centres de gestion

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n 2014-1170 du 13 Octobre 2014 et son décret d’application n°2015-954 du 31 Juillet 2015 exigent qu’une information préalable aux cessions de biens ruraux ou parts ou actions de société agricoles soit adressée aux Safer.
 
Vous trouverez sur cette page le formulaire 4 nouveaux imprimés qui tiennent strictement compte des dispositions légales et réglementaires.
 
Dans le cas d'une cession mixte (cession conjointe de biens immobiliers et de parts sociales), nous vous invitons à envoyer les 2 formulaires papier ensemble en indiquant dans les mentions complémentaires des documents le fait qu'il s'agit d'une vente conjointe.
 
Formulaire A
Cession à titre onéreux de biens immobiliers
Formulaire B
Cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés
Formulaire C
Cession à titre Gratuit de bien immobiliers
Formulaire D
Cession à titre Gratuit de parts ou d'actions de sociétés

Téléchargez le formulaire au format PDF. Pour lire ce format, vous pouvez utiliser le lecteur Adobe Reader disponible sur ce lien  https://get.adobe.com/fr/reader/
 

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